Ressource en auto-formation : Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale

Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Maître Myriam MOATTY vous présente les domaines respectifs des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors de 15 ou 20 dernières années notamment avec la loi Chatel...
cours / présentation - Création : 18-03-2010
Par : Myriam MOATTY
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Présentation de: Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale

Informations pratiques sur cette ressource

Langue du document : Français
Type : cours / présentation
Niveau : master, formation continue
Durée d'exécution : 27 minutes 39 secondes
Contenu : vidéo
Document : video/mp4
Poids : 94.91 Mo
Droits d'auteur : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

Description de la ressource en auto-formation

Résumé

Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Maître Myriam MOATTY vous présente les domaines respectifs des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors de 15 ou 20 dernières années notamment avec la loi Chatel du 3 janvier 2008 du code de la consommation qui sanctionne les "pratiques déloyales". Plusieurs manières de mener des actions : Le cumul d'action en contrefaçon et d'action en concurrence est possible à condition de "caractériser l'existence de faits distincts". Mais comment définir cette notion ? Action en concurrence déloyale sans action en contrefaçon Autres cas : atteint au nom commercial, à la dénomination sociale, à l'enseigne, le dénigrement, débauchage de salariés d'un concurrent Pour toutes ces actions Maître Myriam MOATTY vous donne des exemples d'affaire (Bottega Veneta/ Le Tanneur, Hugo Boss, Puma, la Redoute etc...) Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr SCD Médecine.

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

  • Droit de la défense, droit fiscal, commercial, industriel (343)
  • Sciences médicales. Médecine (610)
  • Protection de la propriété intellectuelle (352.749)

Domaine(s)

Intervenants, édition et diffusion

Intervenants

Fournisseur(s) de contenus : CERIMES, Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport

Édition

  • Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport

Diffusion

Document(s) annexe(s) - Experts 2010 G - Contrefaçon et concurrence déloyale

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AUTEUR(S)

  • Myriam MOATTY

DIFFUSION

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ÉDITION

Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport

EN SAVOIR PLUS

  • Identifiant de la fiche
    5741
  • Identifiant OAI-PMH
    oai:canal-u.fr:5741
  • Schéma de la métadonnée
  • Entrepôt d'origine
    Canal-U
  • Publication
    18-03-2010

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