Ressource en auto-formation : La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'obj...
cours / présentation - Création : 06-07-2007
Par : Jean-Pierre TRICOT
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Présentation de: La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

Informations pratiques sur cette ressource

Langue du document : Français
Type : cours / présentation
Niveau : formation continue, enseignement supérieur
Durée d'exécution : 21 minutes 17 secondes
Contenu : vidéo
Document : video/mp4
Poids : 66.36 Mo
Droits d'auteur : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

Description de la ressource en auto-formation

Résumé

Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave.

"Domaine(s)" et indice(s) Dewey

  • Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture (344)
  • Sciences médicales. Médecine (610)

Domaine(s)

Intervenants, édition et diffusion

Intervenants

Fournisseur(s) de contenus : CERIMES

Édition

  • Canal U/Tice Médecine Santé

Diffusion

Document(s) annexe(s) - La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

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AUTEUR(S)

  • Jean-Pierre TRICOT

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ÉDITION

Canal U/Tice Médecine Santé

EN SAVOIR PLUS

  • Identifiant de la fiche
    3244
  • Identifiant OAI-PMH
    oai:canal-u.fr:3244
  • Schéma de la métadonnée
  • Entrepôt d'origine
    Canal-U
  • Publication
    06-07-2007

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